ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
«CGV» Conditions Générales de Vente
«Formule Découverte» Formule gratuite permettant la prise de connaissance du fonctionnement de la plateforme
«Formule Affaires» Formule payante permettant l’accès à la totalité du Service
«Prestataire» Société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limite à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, Boulevard Maréchal Juin -06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 881 897 581
«Professionnel» Toute personne souscrivant aux Services pour ses besoins professionnels et justifiant d’un numéro SIRET et souhaitant promouvoir son savoir-faire et son activité
«Services» Services payants disponibles sur le site internet de mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels du secteur de l‘immobilier ou qui s’y rattachent directement ou indirectemen
«Réseau d’Entreprise» Professionnel qui remplit l’un des deux critères suivants (non cumulatifs) :
-Une société appartenant à un réseau national et/ou à un réseau de franchise et/ou à un réseau d’affiliés
«Site» www.moncercleimmo.com
«Utilisateurs» Personnes inscrites sur le Site gratuitement et qui font appel aux services du Professionnel par le biais la mise en relation proposée par le Prestataire
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Professionnels qui lui en font la demande, via le Site ou par tout autre moyen les Services.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute souscription au Service effectuée sur le Site détenu par MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, Boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 881 897 581.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées au Professionnel (hors grossistes qui font l’objet d’une convention unique) qui en fait la demande, afin de lui permettre de souscrire au Service auprès du Prestataire.
Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de souscription au Service en ligne. Le Professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Professionnel étant celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription au Service.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Prestaire informe le Réseau d’Entreprise que toutes les clauses des présentes CGV lui sont applicables sauf celles pour lesquelles des stipulations contraires sont mentionnées aux présentes. Le Prestataire proposera une offre sur mesure au Réseau d’Entreprise dans laquelle des conditions spécifiques seront prévues.
ARTICLE 2– CARACTERISTIQUES DU SERVICE
2.1. Généralités
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.moncercleimmo.com
Les Services sont payants pour le Professionnel et sont proposés via une plateforme de mise en relation Professionnels/Utilisateur. Le Professionnel aura accès aux coordonnées de l’Utilisateur souhaitant faire appel à ses services.
Le Professionnel peut s’inscrire pour être visible dans l’une des deux catégories suivantes :
Les modalités du référencement seront détaillées à l’article 2.5 des présentes.
Pour être «visible» sur le Site, le Professionnel doit avoir un profil actif c’est-à-dire avoir valablement souscrit au Service et avoir payé la première échéance et les frais d’inscription.
Le Prestataire transmet par mail l’identifiant à la plateforme individuelle au moment de la souscription au Service par le Professionnel et une fois le paiement de la souscription au Service effectué.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Professionnel.
Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription au Service. Le choix des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Professionnel.
2.2. Modalités de l’inscription au Site
Les présentes modalités d’inscription ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise.
Le Professionnel doit remplir le formulaire d’inscription en mentionnant ses informations personnelles qui lui sont demandées et les informations relatives à sa société et son activité. L’ensemble de ces données sont collectées dans le respect de la protection des données à caractère personnel dont les modalités sont prévues dans les mentions légaleset politiques de confidentialité.
Les modalités de souscription et de paiement sont détaillées à l’article 5 des présentes CGV.
Par ailleurs, une fois l’inscription réalisée, un identifiant est envoyé au Professionnel pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner les demandes et de naviguer sur le Site. Les codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Les informations communiquées par le Professionnel lors de son inscription engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de l’inscription empêcherait ou retarderait l’exécution ou le fonctionnement des Services et/ou le bon déroulement des relations avec le Professionnel et la validation de la demande ou l’exécution de la prestation par ce dernier.
2.3. Accès au Service
Une fois l’inscription réalisée, le Professionnel a accès à son espace personnalisé depuis lequel il peut recevoir les demandes ainsi que les informations des Utilisateurs. Il a également accès à une messagerie mise à disposition par le Prestataire afin de pouvoir échanger directement via le Site avec l’Utilisateur. Le Professionnel peut également suivre via sa plateforme personnelle les recommandations qu’il aura effectué selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes.
2.4. Mise en relation
Le Professionnel sera obligatoirement mis en relation avec un Utilisateur en fonction de la catégorie dans laquelle il se sera inscrit conformément à l’article 2.1. des présentes. De manière générale, le Prestataire mettra tout en œuvre pour que le Professionnel soit mis en relation avec un Utilisateur se trouvant dans le périmètre d’exercice de son activité.
2.5. Référencement et notation
Le Professionnel sera référencé sur la page dans la catégorie qu’il aura choisi conformément aux modalités prévues à l’article 2.1. des présentes.
En outre, le Prestataire informe le Professionnel que ce dernier fera l’objet d’une notation par les Utilisateurs qui permettra d’obtenir un classement et le degré de satisfaction de ces derniers.
Pour les Professionnels nouvellement inscrits sur le Site, les premières notations seront évaluées en fonction des recommandations faites par différents Utilisateurs étant précisé que celle-ci sera amenée à évoluer au fur et à mesure des interventions du Professionnel auprès des différents Utilisateurs qui le solliciteront par le biais du Site.
La notation pourra faire évoluer le référencement du Professionnel sur le Site à la hausse ou à la baisse. La notation est faite via une grille de notation.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure de manière définitive le Professionnel qui resterait à une notation trop basse ne permettant plus un référencement effectif en haut de page et qui par conséquent dénotera expressément d’un mécontentement général des Utilisateurs.
Le Prestataire informe également le Professionnel que ce dernier pourra être exclu en cas de plaintes répétées des Utilisateurs du Site quand bien même sa notation sera au plus haut sur la jauge. Les modalités de l’exclusion sont prévues à l’article 17.3 des présentes.
Enfin, il est précisé que la notation ne pourra être effectuée que par les Utilisateurs valablement inscrits sur le Site et en aucun cas par des tiers ou tout autre personne n’ayant pas souscris aux Services du Prestataire.
ARTICLE 3 – RECOMMANDATIONS (HORS APPORTEUR D’AFFAIRES)
3.1. Fonctionnement
3.1.1. Généralités
Le Prestataire informe le Professionnel qu’il pourra réaliser des recommandations d’autres professionnels susceptibles de souscrire au Service.
Pour ce faire il aura un espace réservé sur sa plateforme personnelle en ligne lui permettant de suivre les différentes recommandations qu’il aura effectué ainsi que le paiement des gratifications conformément aux dispositions prévues à l’article 3.2. des présentes.
Le Prestataire informe le Professionnel que dans le cadre des recommandations ce dernier devra obligatoirement avoir souscrit à la plateforme et ainsi disposer d’un compte personnel en ligne, ce que le Professionnel accepte expressément.
3.1.2. Obligations liées aux clients
Le Professionnel devra transmettre au Prestataire l’ensemble des coordonnées du client qu’il souhaite recommander ainsi que toutes les informations dont il dispose concernant son activité, sa structure ainsi que toute information demandée par le Prestataire.
3.2. Gratification
3.2.1. Généralités
En contrepartie de ses services, dans les conditions et modalités définies au présent article, le Professionnel percevra une gratification d’un montant de cent (100 €) Euros TTC pour toute nouvelle inscription d’un client professionnel ayant été apporté par lui au Prestataire.
3.2.2. Modalités de paiement de la gratification
3.2.2.1. Modalités de versement pour les clients recommandés ayant souscrit à l’Offre annuelle
Si le client recommandé souscrit à l’Offre annuelle, la gratification due au Professionnel en vertu des recommandations, lui seront acquises à l’issue de la période couvrant la garantie satisfait ou remboursé applicable conformément à l’article 11 des présentes, soit au terme des trente (30) jours prévus à cet effet dans les conditions générales de vente.
Par conséquent, à l’issue des trente (30) jours qui suivent l’inscription du client aux Services proposés par le Prestataire, le Professionnel devra émettre une facture au Prestataire qui procèdera au paiement de la gratification dans la première quinzaine du deuxième (2ème) mois suivant l’inscription du client recommandé et dans la limite des délais légaux prévus entre professionnels.
3.2.2.2. Modalités de versement pour les clients recommandés ayant souscrit à l’Offre mensuelle
Si le client recommandé souscrit à l’Offre mensuelle, la gratification due au Professionnel en vertu des recommandations, lui seront acquises immédiatement à compter de l’inscription du client recommandé. Par conséquent, le Professionnel devra émettre une facture au Prestataire qui procèdera au paiement de la gratification dans la première quinzaine suivant la date d’inscription du client recommandé et dans la limite des délais légaux prévus entre professionnels.
3.2.3. Exclusion paiement de la gratification
Aucune commission ne sera due au Professionnel si le client apporté ne souscrit à aucun des Services proposés par le Prestataire et/ ou si les profils des clients proposés ne sont pas compatibles avec la demande du Prestataire
Le Prestataire informe le Professionnel qu’aucune gratification ne lui sera versée si à l’échéance des trente (30) jours de la garantie satisfait ou remboursé le client apporté résilie le contrat souscrit avec le Prestataire. La recommandation étant considérée comme nulle puisque le client n’a finalement pas souscrit au Service proposé par le Prestataire.
3.3. Déclarations
Le Professionnel s’engage à effectuer les déclarations afférentes aux gratifications susvisées et en prend l’entière responsabilité.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable d’une absence de déclaration quelle qu’elle soit de la part du Professionnel.
En sus des déclarations susvisées, le Professionnel s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire du Prestataire et reconnaît être titulaire des autorisations nécessaires lui permettant d’effectuer cette activité.
Le Prestataire ne serait être tenu responsable en cas de défaillance du Professionnel dans ses déclarations comptables, fiscales et sociales ou concernant son statut.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur sur le Site au jour de l’inscription du Professionnel et selon le bon de commande transmis préalablement à la validation de la souscription au Service.
Les tarifs sont exprimés en TTC et HT.
Les prix des différents Services sont précisés sur la page de vente du Site à l’adresse suivante /abonnement
Le prix du Service choisi par le Professionnel lors de la souscription en ligne sera communiqué à ce dernier via un devis détaillé avant paiement, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.
Une fois la commande effectuée, une facture est établie par le Prestataire et remise au Professionnel par mail. A ce titre, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable en cas de renseignement incorrect des coordonnées du Professionnel, ce qui est de la seule responsabilité de ce dernier.
Si un tel incident se produit, le Professionnel pourra effectuer les modifications nécessaires via son espace personnel et demander la facture non reçue au Prestataire par mail à l’adresse suivante: contact@moncercleimmo.com.
ARTICLE 5 – ADHESION - INSCRIPTION
Les présentes conditions d’adhésion et d’inscription ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise conformément à la définition visée en préambule. En conséquence le Réseau d’Entreprise s’interdit de souscrire au Service dans les conditions visées ci-après. Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise qu’il doit faire une demande d’inscription directement par mail à l’adresse suivante: contact@moncercleimmo.com .
Une offre sur mesure lui sera adressée.
5.1. Conditions de paiement
5.1.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, Stripe) ou par virement au moment de la passation de la commande.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Professionnel est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Professionnel autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Professionnel confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Professionnel.
Le Professionnel ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
5.1.2. Modalités de paiement
Le prix est payable en une fois, en totalité au jour de la souscription aux Services par le Professionnel. A ce titre, le Prestataire établi et émet une facture à l’attention du Professionnel, ce que ce dernier accepte expressément.
En raison de la possibilité de reconduction tacite de l’inscription, et dans le cas ou aucune dénonciation n’est faite par le Professionnel conformément à l’article 17.1 des présentes, le paiement du prix devra toujours intervenir au jour de la reconduction en une (1) fois pour l’année qui suit. Une nouvelle facture sera alors émise par le Prestataire à l’attention du Professionnel.
Le Prestataire rappelle au Professionnel que les délais légaux de paiement prévus entre professionnels ne sont pas applicables en l’espèce en raison de l’instantanéité de la fourniture des Services, ces derniers étant souscrits et fournis via internet.
5.1.3. Sanctions
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Professionnel et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Professionnel ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
5.2. Formules
5.2.1. Formule «Découverte»
La Formule «Découverte» est gratuite et mise à disposition du Professionnel afin qu’il puisse essayer le Service.
La Formule «Découverte» donne accès à un service minimum permettant de prendre connaissance du Service et de son fonctionnement avant toute inscription payante. Cette Formule est sans engagement.
5.2.2. Formule «Affaires»
La Formule «Affaires» est une formule payante. Le Prestataire informe le Professionnel que l’adhésion au Service se fait sous la forme d’un abonnement annuel ou mensuel dont les détails figurent ci-après.
5.2.2.1. Détails abonnements
«Offre annuelle» - Abonnement dont le paiement doit être réalisé en une seule fois chaque année; le premier paiement doit intervenir au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué chaque année à la date de la reconduction.
Une garantie contractuelle de trente (30) jours est applicable à « l’Offre annuelle» conformément aux conditions prévues à l’article 11 des présentes.
«Offre trimestrielle» - Abonnement dont le paiement doit être réalisé chaque trimestre; le paiement de la première échéance doit intervenir au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué trimestriellement à la même date.
«Offre mensuelle» - Abonnement dont le paiement doit être réalisé chaque mois ; le paiement de la première échéance doit intervenir au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué mensuellement à la même date.
5.2.2.2. Tacite reconduction
«Offre annuelle» - Le Prestataire informe le Professionnel que l’abonnement souscrit prend effet à compter de l’inscription sur le Site et est conclu pour une durée d’un (1) an. Au terme de cette période, l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle période d’un (1) an aux mêmes termes et conditions sauf accord contraire entre le Prestataire et le Professionnel.
Le Professionnel pourra s’opposer à cette reconduction tacite en faisant connaitre son intention au Prestataire un (1) mois avant le terme de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 17.1 des présentes. Dans le cas où le Prestataire et le Professionnel souhaitent reconduire le contrat en des termes et conditions différentes, lesdites modifications feront l’objet d’une nouvelle souscription ou d’une modification de l’inscription initiale.
«Offre trimestrielle» - Le Prestataire informe le Professionnel que l’abonnement souscrit prend effet à compter de l’inscription sur le Site et est conclu pour une durée de trois (3) mois renouvelables. Au terme de cette période, l’abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois (3) mois aux mêmes termes et conditions sauf accord contraire entre le Prestataire et le Professionnel.
«L’Offre mensuelle» est sans engagement, le Professionnel peut donc rompre le contrat à tout moment. Le mois en cours restera dû au titre de l’abonnement. Le contrat sera donc résilié pour le mois suivant la demande de résiliation.
Si le Professionnel ne souhaite pas reconduire son abonnement, il doit resilier depuis son espace ou envoyer un email aux membres de l'equipe de Mon Cercle Immo pour résilier. Cette demande doit etre effective 48h avant le renouvellement.
5.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services souscrits ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Professionnel au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
5.6. Spécificités des Réseaux d’Entreprise
Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise que toute demande d’inscription devra être effectuée par mail à l’adresse suivante:contact@moncercleimmo.com.
Les conditions d’inscription et d’adhésion prévues aux présentes CGV ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise conformément à la définition prévue en préambule des présentes.
Le Réseau d’Entreprise s’interdit en conséquence de souscrire aux Formules prévues à l’article 5 des présentes. Une Formule sur mesure lui sera proposée afin qu’elle soit adaptée à la configuration du Réseau d’Entreprise et permette un accès à chacune de ses entités, affiliés, franchisés, prestataires, préposés ou tout autre personne qui y sera autorisée.
Le Prestataire proposera un devis sur mesure et une Formule adaptée au Réseau d’Entreprise.
Le Réseau d’Entreprise reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV et accepter les dispositions du présent article.
De la même manière, un Professionnel, membre d’un Réseau d’Entreprise tel que définit en préambule des présentes s’interdit de s’inscrire au nom et pour le compte du Réseau d’Entreprise et de partager les accès au Service avec ce dernier. Toute inscription d’un Réseau d’Entreprise doit passer par une validation du Prestataire et de ses équipes.
Les accès au Service sont individuels et rattachés à une entité et à un numéro SIRET et ne peuvent ainsi pas être partagés avec d’autres entités. Des accès spécifiques seront prévus pour le Réseau d’Entreprise conformément au nombre d’accès déterminé dans la Formule sur mesure. Le Réseau d’Entreprise s’interdit de partager tout accès au Service qui n’aurait pas été autorisé par le Prestataire.
Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise, ainsi que tout représentant, préposé et toute personne admise des pouvoirs de contracter pour le compte du Réseau d’Entreprise, que le non-respect des dispositions du présent article entraînera des poursuites pénales sans préjudice de tous dommages et intérêts et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100.000 Euros. Le recouvrement des sommes correspondantes au nombre d’inscriptions qui auraient dû être réalisées par le Réseau d’Entreprise seront également à recouvrir.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL
En souscrivant au Service proposé par le Prestataire le Professionnel doit répondre à certaines exigences notamment en raison du niveau d’exigence proposé par le Prestataire auprès des Utilisateurs.
En conséquence, le Professionnel s’engage expressément à :
Le Prestataire informe le Professionnel qu’il pourra l’exclure à tout moment du Site s’il estime que ce dernier n’a pas le comportement adéquat ou ne respecte pas les engagements énoncés au présent article, ce que le Professionnel accepte expressément. Les modalités de la résiliation du contrat sont précisées à l’article 16.2 des présentes.
ARTICLE 7 – CESSION - TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les Services et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Professionnel accepte expressément.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Professionnel du Site ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire ainsi que l’interdiction ferme et définitive d’entrer en contact avec les Utilisateurs présents sur le Site du Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Professionnel sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Professionnel s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
Le Professionnel qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.
Le Professionnel ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Professionnel s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Professionnel reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 9 – RETRACTATION
Les Professionnels ayant commandés les Services pour les besoins exclusifs de leur activité professionnelle sont exclus des dispositions du Code de la consommation et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation qui ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
En revanche, le Professionnel pourra se rétracter en faisant fonctionner la garantie commerciale dont les modalités sont détaillées à l’article 11 des présentes.
ARTICLE 10- RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Professionnel peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@moncercleimmo.com
En cas de demande particulière du Professionnel concernant les conditions d’accès ou de souscription au Service par le Professionnel, dûment accepté par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Professionnel.
ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE
La présente garantie contractuelle n’est pas applicable au Réseau d’Entreprise conformément à la définition visée en préambule. En conséquence le Réseau d’Entreprise s’interdit de se prévaloir de la garantie ci-après énoncée.
Le Prestataire offre au Professionnel une garantie commerciale de satisfaction d’un (1) mois applicable seulement pour le Professionnel ayant souscrit à une «Offre annuelle». Le Professionnel peut donc à tout moment, dans les trente (30) jours qui suivent la date de souscription au Service, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions.
Pour ce faire, le Professionnel doit envoyer un courriel à l’adresse suivante: contact@moncercleimmo.com.
A défaut d’envoi d’un courriel dans les trente (30) jours qui suivent la date de souscription au Service, l’achat est réputé définitif et le Professionnel ne pourra réclamer aucun remboursement.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
12.1. Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Professionnel pour la souscription des Services.
12.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.moncercleimmo.com, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Professionnel ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site www.moncercleimmo.com et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Professionnel accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site www.moncercleimmo.com et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
12.4. Dommages liés à la mise en relation Professionnel / Utilisateur
Le Prestataire informe le Professionnel que le Service ne sert qu’à la mise en relation avec l’Utilisateur et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre de la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées par l’Utilisateur) établie entre ce dernier et l’Utilisateur, ce que le Professionnel accepte expressément.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit des éventuels dommages corporels, matériels ou tout autres dommages liés à l’intervention du Professionnel auprès de l’Utilisateur ou pour quelconque désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations par le Professionnel choisi par l’Utilisateur.
De la même manière, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation Professionnel/ Utilisateur.
Il est de la seule responsabilité du Professionnel de vérifier qu’il a bien les compétences, les assurances et les références nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle il a été sollicité par l’Utilisateur.
Enfin et de manière générale, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient, intervenus entre le Professionnel et l’Utilisateur, ce qui expressément accepté par le Professionnel.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Professionnel vis à vis des Utilisateurs du Site.
ARTICLE 13– FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes: pandémie, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, pénuries de matériels liés au bâtiment, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 14– IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Professionnel. Le Prestataire et le Professionnel renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Prestataire et le Professionnel conviennent d’un commun accord qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie lésée ne pourra demander l’exécution forcée.
ARTICLE 16 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Le Prestataire et le Professionnel déclare d’un commun accord renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs au régime de l’exception d’inexécution.
Par conséquent, chacun d’eux s’engage à exécuter pleinement et intégralement les présentes.
ARTICLE 17 – RESOLUTION
L’article 17.1. n’est pas applicable au Réseau d’Entreprise qui fait l’objet d’une Formule sur mesure établie d’un commun accord avec le Prestataire et dans laquelle des conditions de résiliation spécifiques sont prévues. Le reste des dispositions du présent article sont applicables au Réseau d’Entreprise.
17.1. Résiliation de l’Offre annuelle
Le Prestataire informe le Professionnel qu’il peut s’opposer à la reconduction tacite de l’Offre annuelle en faisant connaitre son intention au Prestataire un (1) mois avant le terme en envoyant un mail à l’adresse suivante: contact@moncercleimmo.com
Le Prestataire informe également le Professionnel que l’abonnement étant un contrat à durée déterminée il ne pourra pas le dénoncer à tout moment mais uniquement en respectant le préavis et les modalités susvisées sauf dans les cas énoncés aux article 17.2. et 17.3 des présentes sauf dans le cadre de la garantie commerciale dont les modalités sont exposées à l’article 11 des présentes.
17.2. Résolution pour faute
En cas de non-respect par le Professionnel ou le Prestataire de leurs obligations respectives découlant des présentes CGV, la Partie lésée pourra résoudre le contrat qui la lie à l’autre Partie à ses torts exclusifs.
Il est expressément convenu entre les Parties que la résolution du contrat pour manquement de l’une ou l’autre des Parties aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’obligation, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
Les sommes d’ores et déjà encaissées lors de la résolution du contrat resterons acquises par le Prestataire.
Le Prestataire reversera le montant de la somme restante due au Professionnel au prorata des mois déjà consommés par ce dernier sur son abonnement.
17.3. Résolution pour cause d’exclusion du Professionnel
Conformément aux articles 2.5 et 5 des présentes, le Professionnel peut être exclu du Site pour non-respect des engagements ou pour cause de notation trop basse sur le Site.
Le Prestataire en informera le Professionnel par écrit sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
Dans ce contexte, le contrat sera résolu de plein droit par le Prestataire garant du bon fonctionnement de son Site et du Service qu’il propose.
Par conséquent les sommes d’ores et déjà encaissées lors de la résolution du contrat resterons acquises par le Prestataire.
Le Prestataire reversera la somme restante due au Professionnel au prorata des mois déjà consommés par ce dernier sur son abonnement.
ARTICLE 18– NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES
19.1. Traitement et engagement de protection des données des Utilisateurs par le Professionnel, recueillies pour les besoins de son fichier clients
Les données personnelles recueillis directement auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Professionnel une fois que ce dernier à souscrit au Service. Ses données seront enregistrées dans son fichier «clients» et sont indispensables au traitement de sa demande. Ces informations et données personnelles des Utilisateurs devront être traitées et conservées par le Professionnel conformément à la réglementation sur la protection des données, ce sur quoi ce dernier s’engage expressément.
Le Prestataire ne serait être tenu responsable en cas de non-respect des obligations en matière de protection des données par le Professionnel à l’égard des données recueillis auprès des Utilisateurs directement et non via le Site.
19.2. Protection des données du Professionnel
La protection des données à caractère personnel des Professionnels est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Professionnel conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Professionnel est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site www.moncercleimmo.com qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Professionnel.
Le Professionnel dispose conformément aux réglementation nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Professionnel devra adresser un mail et justifier de son identité, à l’adresse de contact suivant : contact@moncercleimmo.com
ARTICLE 20 - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION
Conformément à l’article L.611-3 du Code de la consommation la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
En conséquence, le Professionnel reconnait et accepte qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir recours à la médiation de la consommation en cas de survenance d’un litige entre lui et le Prestataire.
ARTICLE 21- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
