ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribué ci-dessous :
«CGU» : Conditions Générales d’Utilisation
«Parrain» : Utilisateur percevant une gratification lors de l’inscription de nouveaux Utilisateurs se réalise par son intervention
«Prestataire» : Société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limite à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, Boulevard Maréchal Juin -06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 881 897 581
«Professionnels» : Entreprises ou toute personne agissant à des fins professionnelles et commerciales et justifiant d’un numéro SIRET dont la souscription à la plateforme est payante et s’inscrivant pour promouvoir son activité et son savoir faire
«Services» : Services gratuits de mise en relation / Professionnels du secteur de l’immobilier disponibles sur le site internet
«Site» : www.moncercleimmo.com
«Utilisateurs» : Particuliers qui souscrivent aux services de mise en relation avec des Professionnels, proposé par le Prestataire (notion définie ci-après)
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute navigation effectuée et souscription aux Services sur le Site détenu par la société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, Boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 881 897 581, représentée par M. Christopher WANGEN, Gérant.
Ces CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant la navigation sur le Site. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
Ces CGU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’Utilisateur étant celle en vigueur sur le Site à la date de la navigation sur ce dernier.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Informations sur les caractéristiques principales des Services- Choix des Services et le cas échéant de ses options- Identification de l’Utilisateur au moyen des données personnelles- Vérification des éléments de la demande de mise en relation et correction des erreurs le cas échéant- Acceptation des présentes CGU- Envoi d’un email récapitulatif de la demande de l’Utilisateur - Envoi des codes d’accès à la plateforme personnelle de l’Utilisateur - Information sur l’assistance minimum offerte par le site détaillé à l’article 4.6 des présentes
Le fait pour un Utilisateur de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
3.1. Caractéristiques
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.moncercleimmo.com
Les Services sont gratuits pour l’Utilisateur et sont proposés via une plateforme de mise en relation particuliers/professionnels du secteur de l’immobilier ou tout autre activité s’y rattachant directement ou indirectement.
L’Utilisateur via le Site peut :
- effectuer des recherches de Professionnels au travers le moteur de recherche mis à disposition par le Prestataire et ainsi :
- être mis en relation avec l’ensemble des Professionnels inscrit sur la plateforme
- obtenir les coordonnées du Professionnels choisi
- discuter en direct avec les Professionnels via le système de messagerie interne
- avoir accès à un espace personnel où seront répertoriées les interventions demandées
- recommander un Professionnel auprès du Prestataire dont les modalités de fonctionnement sont détailler à l’article 6 des présentes.
Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute navigation sur le Site et toute mise en relation. Le choix des Services ainsi que des Professionnels est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur avec lequel un litige est né antérieurement ou dont le comportement une fois l’inscription validée, se révèle inadapté au Service et à la philosophie du Prestataire.
3.2. Coût du service
Le Service proposé par le Prestataire est entièrement gratuit pour les Utilisateurs conformément à la notion définie à « l’ARTICLE PRELIMINAIRE » et ne s’inscrit pas dans le cadre de leur activité Professionnelle ou dans le cadre de la promotion de leur activité par le Site.
Le Professionnel, n’entrant pas dans le champ d’application de la notion d’Utilisateur dont la définition est visée à l’ « ARTICLE PRELIMINAIRE » devra s’inscrire via la rubrique « Je suis un Pro » et prendra connaissance des conditions générales qui lui sont applicables. Le Professionnel souhaitant fournir ses services à l’Utilisateur et promouvoir son activité et son savoir-faire sera soumis à un abonnement payant dont les modalités lui seront précisées au moment de son inscription et détaillés dans les conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU SITE
4.1. Modalités de l’inscription au Site
L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription en mentionnant les informations personnelles qui lui sont demandées dans le respect de la protection des données à caractère personnel dont les modalités sont prévues dans les politiques de confidentialité
Par ailleurs, une fois l’inscription réalisée, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés à l’Utilisateur pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé avec l’ensemble de ses informations. Les codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de l’inscription empêcherait ou retarderait l’exécution ou le fonctionnement des Services et/ou le bon déroulement des relations avec le Professionnel et la validation de la demande et/ou l’exécution de la prestation par ce dernier.
4.2. Accès au Service
Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur est redirigé vers une page référençant les Professionnels mis à sa disposition et auprès desquels il peut entrer en relation, en fonction de ses besoins.
Le Site contient une présentation de chaque Professionnel qui sont inscrits et une description des services qu’ils proposent. L’Utilisateur peut s’il le souhaite procéder à l’entrée en contact avec le Professionnel via le Site ou entrer en contact directement par ses propres moyens. Le Professionnel intéressé par une demande doit se mettre en contact directement avec l’Utilisateur et le cas échéant établir un devis afin de réaliser la ou les prestations demandées.
Le Prestataire n’est pas garant de la réactivité des Professionnels inscrits et référencés sur le Site ni de leur défaut de professionnalisme ou de leurs méthodes de travail, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Le Prestataire veillera tout de même à exclure tout Professionnel qui ne respecterait pas les prérogatives et la philosophie du Prestataire et des Services proposés sur le Site.
Le Professionnel qui s’inscrit doit respecter la Charte de bonne conduite et les règles énoncées dans les conditions générales portées à sa connaissance lors de son inscription.
4.3. Mise en relation
L’Utilisateur sera obligatoirement mis en relation avec un Professionnel se trouvant à proximité du lieu d’exécution de la prestation figurant sur la demande de l’Utilisateur.
4.4. Confirmation de la prestation par le Professionnel
La demande de prestation par l’Utilisateur au Professionnel ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de sa demande par le Professionnel, par courrier électronique ou conclue en direct
Le Prestataire ne serait être responsable du défaut de réponse du Professionnel ou du refus de ce dernier de prendre en charge la demande de l’Utilisateur.
4.5. Modification et annulation de la demande
Compte tenu de la nature du Service, aucune modification de la commande par l’Utilisateur ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Professionnel via le Site du Prestataire, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra s’entretenir directement avec le Professionnel afin de modifier ou annuler sa demande, chaque Professionnel appliquant ses propres conditions générales de vente. Le Prestataire n’offrant qu’une mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties, ce qui est expressément accepté par elles.
En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficiera du délai de rétractation légal de 14 jours dans le cas où le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec le Professionnel.
De même que le Professionnel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une prestation ou autre.
4.6. Accompagnement du Prestataire
L’Utilisateur reconnait et accepte un accompagnement, ponctuel sur demande, du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de mails.
En tout état de cause l’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive de sa part.
Le Prestataire informe l’Utilisateur que pour avoir un accompagnement il devra en faire la demande et que ce dernier n’intervient pas en lieu et place d’un quelconque service après-vente (ci-après désigné «SAV»), le Service proposé étant totalement gratuit aucun SAV ne sera proposé à l’Utilisateur, ni aucune permanence téléphonique.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable en cas de manquement de la part du Professionnel et ce quel qu’en soit le motif. En cas de refus de transiger de la part du Professionnel, le Prestataire ne pourra être tenu responsable et ne saurait trouver une solution pour le compte de l’Utilisateur.
4.7. Notation du Professionnel
L’Utilisateur aura la possibilité de procéder à la notation du Professionnel via un système de jauge sous forme d’étoiles et permettant le référencement de ces derniers. Le référencement permet au Professionnel de gagner en visibilité sur le Site.
ARTICLE 5 –PRIX
Les Services fournis sur le Site sont gratuits pour l’Utilisateur et payant via un système d’abonnement pour les Professionnels dont les modalités sont détaillées dans les conditions générales communiquées lors de leur inscription.
ARTICLE 6 – PARRAINAGES – APPORTS D’AFFAIRES (Programme ambasasdeur)
L’Utilisateur peut réaliser des parrainages pour des Professionnels souhaitant souscrire au Service et n’étant pas inscrit à ce dernier. Pour ce faire l’Utilisateur doit nécessairement être inscrit sur la plateforme, le suivi des parrainages et des gratifications s’y afférentes se faisant via la plateforme personnelle de l’Utilisateur.
6.1. Définitions des statuts
6.1.1. Parrain
L’Utilisateur a le statut de parrain lorsqu’il communique au Prestataire les coordonnées de Professionnels du bâtiment ou dont l’activité s’y rattache directement ou indirectement.
6.1.2. Apporteur d’affaires
L’Utilisateur a le statut d’apporteur d’affaires lorsqu’il réalise les mêmes missions que le parrain mais dans un cadre professionnel. L’ensemble des modalités concernant le fonctionnement et le versement des commissions dans le cadre de l’apport d’affaires seront précisés par le Prestataire lorsque le cas se présente.
6.2. Obligations respectives
Le parrain est informé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations d’apports d’affaires est une activité professionnelle nécessitant l’attribution d’un numéro SIREN par les organismes agréés et les autorisations nécessaires.
A défaut d’être titulaire des autorisations légales nécessaires lui conférant le statut d’apporteur d’affaires, le parrain déclare s’entremettre à titre simplement occasionnel et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations d’apports d’affaires.
L’Utilisateur qui répond à la définition d’apporteur d’affaires – article 6.1.2 des présentes – s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire du Prestataire et du Site.
A cet effet, dès dépassement d’un montant de 1.200€ annuel de gratification, l’Utilisateur «parrain» devra passer au statut d’apporteur d’affaires, à défaut il ne pourra plus prétendre à la gratification via son statut «parrain».
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le contrat d’apporteur d’affaires envoyé par mail ou via la plateforme par le Prestaire dès le dépassement effectué. Le contrat d’apporteur d’affaires devra être renvoyé signé et paraphé au Prestaire. L’Utilisateur s’engage à répondre à toutes les obligations légales justifiant son statut d’apporteur d’affaires.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur continuerait à percevoir la gratification avec dépassement de la somme susvisée sans avoir respecté le statut d'apporteur d'affaires, le Prestataire ne pourrait être reconnu pour responsable de tout contrôle fiscal, social ou difficultés législatives instaurées par la négligence de l'Utilisateur.
6.3. Gratification de l’Utilisateur avec un statut de «parrain»
6.3.1. Généralités
Le Prestataire précise que le présent article ne concerne que les Utilisateurs ayant le statut de «parrain», les Utilisateurs ayant un statut «d’apporteur d’affaires» font l’objet d’une autre procédure distincte dont les modalités seront précisées par le Prestataire sur demande de l’Utilisateur ou lorsque le cas s’y prête.
Le parrain pourra suivre les différents parrainages qu’il aura effectués ainsi que le versement des gratifications s’y afférentes via sa plateforme personnelle en ligne.
6.3.2. Modalités de paiement de la gratification
En contrepartie de l’apport de clientèle, dans les conditions et modalités définies dans les présentes CGVU, l’Utilisateur percevra une commission d’un montant de cent (100 €) Euros pour toute nouvelle inscription d’un client ayant été apporté par lui au Prestataire.
La gratification due à l’Utilisateur lui seront acquises à l’issue de la période couvrant la garantie satisfait ou remboursé applicable, soit au terme du (1) mois prévu à cet effet dans les conditions générales de vente.
Par conséquent, à l’issue du (1) mois qui suivent l’inscription du client apporté aux services proposés par le Prestataire, l’Utilisateur percevra le paiement de la gratification dans la première quinzaine du mois suivant l’inscription du client apporté.
6.3.3. Cas d’exclusion du paiement de la gratification
Aucune gratification ne sera due à l’Utilisateur si le client apporté ne souscrit à aucun des Services proposés par le Prestataire et/ ou si les profils des clients proposés ne sont pas compatibles avec les attentes de ce dernier.
Le Prestataire informe l’Utilisateur qu’aucune gratification ne lui sera versée si à l’échéance du (1) mois de la garantie satisfait ou remboursé le client apporté résilie le contrat souscrit avec le Prestataire. La recommandation étant considéré comme nulle puisque le client apporté n’a finalement pas souscrit au Service proposé par le Prestataire.
6.4. Déclarations
En tout état de cause, l’Utilisateur, quel que soit son statut, s’engage à réaliser l’ensemble des déclarations fiscales, comptables qui lui incombent ainsi que les déclarations afférentes aux gratifications versées par le Prestataire et en prend l’entière responsabilité.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable d’une absence de déclaration quelle qu’elle soit de la part de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait expressément.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service à des fins personnelles et pour des demandes de prestations réelles et sérieuses.
Ils s’engagent, en outre, à indiquer dans leurs demandes des informations exactes afin de rendre effectif la prestation du Professionnel et ainsi éviter toute incompréhension.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur commise par le Client dans les informations qu’il aura renseigné dans sa demande auprès du Professionnel. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à informer le Professionnel, en cas d’erreur commise dans le renseignement des informations ou toute modification portant sur le contenu de sa demande.
Toute utilisation abusive des Services fera l’objet de poursuites judiciaires et le cas échéant pénales. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes fantaisistes, celles contenant des informations fausses, contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
Toute demande non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations inexactes, fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée par le Site soit à la demande du Professionnel qui la recevra soit lors des contrôles ponctuels effectués par le Prestataire.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de la plus grande vigilance en s’inscrivant sur le Site et en renseignant ses coordonnées lors de l’inscription et tout au long de sa navigation sur le Site dès que l’occasion se présente.
L’Utilisateur s’engage, pour les besoins de la mise en relation avec le Professionnel à renseigner ses coordonnées complètes et exactes afin qu’il puisse être contacté directement par le Professionnel ou le cas échéant par le Prestataire.
Des vérifications de l’exactitude des coordonnées transmis par l’Utilisateur pourront être effectuées par le Prestataire ou par le Professionnel qui le cas échéant informera le Prestataire en cas d’inexactitude.
En soumettant une demande par le biais du Site au Professionnel, l’Utilisateur accepte expressément que la mise en relation soit faite par tout moyen et renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait des méthodes utilisées pour le contacter et ce quelque soit la méthode et les moyens engagés.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELECTUELLE
9.1. Site internet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.2. Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.
L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur sa plateforme personnelle, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, l’Utilisateur s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser un concept similaire, ou des services ou produits concurrents à ceux du Prestataire et du Professionnels ou de réutiliser les Services ou le contenu pour des tiers de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire et au Professionnel dont ils peuvent solliciter l’indemnisation
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION – RECLAMATION
Le Prestataire informe les Utilisateurs qu’ils peuvent se désinscrire du Site à tout moment sans qu’aucune formalité ne soit exigée.
Dans le cadre de la réalisation de la prestation de services intervenant suite à la demande de devis auprès du Professionnel, l’Utilisateur bénéficiera du droit de rétractation conformément aux dispositions légales prévues au Code de la consommation et devra en faire part directement au Professionnel qui appliquera le cas échéant ses propres conditions générales et/ou d’autres garanties contractuelles supplémentaires selon les cas.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable en cas de non-respect du droit de rétractation par le Professionnel. L’Utilisateur devra s’adresser directement au Professionnel pour toute demande ou déclaration de ce chef. Le Prestataire n’interviendra pas dans la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel, sa mission se limitant à la mise en relation entre les deux parties sauf exceptions prévues à l’article 4.6. des présentes.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS SITE OU SERVICES
Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation portant sur le fonctionnement du Site, les modalités d’accompagnement détaillées à l’article 4.6. ou pour toute autre demande d’informations liée aux services proposés par le Prestataire et entrant dans son champ de responsabilité en le contactant à l’adresse suivante : contact(arobase)moncercleimmo.com
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
12.1. Généralités
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à l’accompagnement qu’il propose à l’Utilisateur dont la liste limitative est détaillée à l’article 4.6. des présentes.
12.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.moncercleimmo.com , la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par l’Utilisateur, le Professionnel ou des tiers, du fait de l’exercice de leurs droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’Utilisateur ou par le Professionnel, ceux-ci s’engagent à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse y remédier.
12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site www.moncercleimmo.com et la plateforme se fera sans interruption ni erreur. L’Utilisateur et le Professionnel acceptent que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site www.moncercleimmo.com et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
12.4. Dommages découlant de la prestation réalisée par le Professionnel
Le Prestataire ne fait que mettre en relation l’Utilisateur et le Professionnel via le Site www.moncercleimmo.com et la plateforme et ne réalise aucune prestation payante à l’égard de l’Utilisateur et par conséquent ne conclu aucun contrat avec ce dernier.
Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel sur l’urbanisme, l’achat de terrain, plomberie, électricité ou tout autre conseil relevant du domaine du bâtiment, tout type de contenu, sous quelque forme qu’il soit, ne peut se substituer à l’avis et/ou à l’intervention d’un professionnel du bâtiment ou tout autre corps de métier du bâtiment nécessaire à la construction d’une maison ou de gros travaux.
De ce fait, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment de dommage matériel, corporel, maladie, décès. En outre, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise exécution de la prestation par le Professionnel qui en est responsable à ses torts exclusifs et ne sauraient se substituer à ses obligations contractuelles et professionnelles en raison du contrat qui lie aussi bien avec le Prestataire qu’avec l’Utilisateur.
12.5 Dommages résultant des Services
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement de l’Utilisateur et de sa relation avec le Professionnel.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par l’Utilisateur.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Utilisateur. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de l’Utilisateur conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
L’Utilisateur est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site www.moncercleimmo.com qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose conformément aux réglementation nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra adresser un mail et justifier de son identité, à l’adresse de contact suivant : contact(arobase)moncercleimmo.com.
ARTICLE 16 - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation. Par conséquent, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur doit adresser sa demande par courrier ou par mail à l’adresse suivante :
par voie postale avec envoi de la demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris
via le formulaire à remplir en ligne sur le site internet https://app.medicys.fr/?proId=6af65577-f690-4106-bb7d-f6c0b3b4f3d4
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique de l’Utilisateur, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
Lorsque l’Utilisateur à son lieu de résidence habituelle situé dans un pays de l’Union Européenne, il bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut accéder via le lien suivant : https://ec.europa/consumers/odr/.
ARTICLE 17- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGU, ainsi que les Services qui y sont visés, sont soumis au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Pour tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existante ne relevant pas de la compétence exclusive des juridictions françaises une action pourra être intentée dans le pays dans lequel réside l’Utilisateur concerné.
